Suite à la loi du 22 mai 2020, le délai de dépôt des comptes annuels, comptes consolidé et rapports y afférents a été prorogé de 3 mois pour les comptes :

  • dont la date de dépôt n’était pas échue au 18 mars 2020 ;
  • ou dont l’exercice s’est clôturé pendant la période de l’état de crise (c’est-à-dire avant le 24 juin 2020).

En d’autres termes, les comptes visés par cette prorogation sont ceux dont la date de clôture était comprise entre le 18 août 2019 et le 24 juin 2020.

En conséquence, il a également été décidé de prolonger de 3 mois les délais dans lesquels le conseil d’administration et l’assemblée générale annuelle doivent être tenus.

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