La loi du 4 juin 2020 a introduite de nouvelles règles en matière d’indemnisation des stages prévus par une formation spécifique ainsi que des stages pratiques.

Pour les stages faisant partie intégrante de la formation diplômante, l’indemnisation varie en fonction de la durée du stage. L’indemnisation est facultative pour les stages inférieurs à 4 semaines. Pour les stages dont la durée dépasse 4 semaines, l’indemnisation devra s’élever à minimum 30% du salaire sociale minimum non qualifié (soit EUR 642,60 à l’indice du 01/01/2020).

Cette indemnisation ne sera pas due si la convention de stage prévoit expressément l’interdiction d’une telle indemnisation et que cette non-indemnisation soit une condition d’obtention du diplôme. De plus, cette convention devra être envoyé au Ministre du Travail afin d’être validée.

En ce qui concerne les stages pratiques, ceux-ci sont des stages non obligatoires que l’étudiant décide de faire de sa propre volonté afin d’acquérir une expérience professionnelle.

Ce stage doit s’accomplir intégralement dans les 12 mois qui suivent la fin de la dernière inscription scolaire sanctionné par un des diplômes mentionnés par la loi.

L’indemnisation est:

  • facultative pour les stages dont la durée est inférieure à 4 semaines ;
  • équivalente à 40% du salaire sociale minimum non qualifié pour les stages dont la durée est comprise entre 4 et 12 semaines (soit EUR 856.80 à l’indice du 01/01/2020) ;
  • équivalente à 75% du salaire sociale minimum non qualifié pour les stages dont la durée est comprise entre 12 et 26 semaines (soit EUR 1,606.49 à l’indice du 01/01/2020).

Lorsque le stagiaire a accompli avec succès un premier cycle de l’enseignement supérieur ou universitaire, le salaire de référence devient le salaire social minimum qualifié (soit EUR 2,570.39 au lieu de EUR 2,141.99).

D’autres règles ont également été introduites dans cette loi, comme par exemple, le nombre maximum de stage pratique, la durée, l’encadrement, …

Nous restons disponibles pour vous assister dans ces changements (contactez-nous).