Fiduciaire - FAQ

FAQ

Foire aux questions

Les étapes de création seront différentes en fonction de l’activité exercée.

Afin d’aider les entrepreneurs dans leurs réflexions, le gouvernement luxembourgeois a mis, sur le site web du Guichet.lu, un résumé étapes par étapes. Vous y trouverez des informations utiles sur les autorisations d’établissement, les étapes de créations et les différences entre les différentes formes d’entreprises.

Création & Développement — Entreprises — Guichet.lu – Guide administratif – Luxembourg (public.lu)

Toujours des doutes ou des questions, notre équipe peux vous aider dans toutes ces étapes.

Les sociétés ou personnes physiques souhaitant exercer une activité économique professionnelle doivent obtenir une autorisation d’établissement.

Cette autorisation d’établissement est requise pour une activité commerciale (ex : commerce, Horeca), une activité artisanale (ex : alimentation, construction, art) ou certaines professions libérales (ex : géomètre, architecte, ingénieur).

Il existe également d’autres types d’autorisations préalables pour d’autres professions (ex : médecins, dentistes, avocats).

Une autorisation d’établissement est requise, tout dépendra de la rapidité de traitement du dossier auprès du Ministère de l’Economie. Votre dossier est-il complet ? La société a-t-elle une installation fixe d’affaire appropriée ? etc.
Si votre dossier est complet et s’il respecte les conditions, le délai pour obtenir l’autorisation d’établissement peut prendre jusqu’à 4 mois. Cependant, le délai habituel est plutôt d’1 mois et demi.

La constitution de la société pourra ensuite être établie dans un délai d’environ 2 semaines.

Si la société n’a pas besoin d’une autorisation d’établissement, alors elle peut être constituée dans le mois.

Pour une société nécessitant une constitution devant notaire, les frais peuvent être estimés entre EUR 1.000 et EUR 1.200 (incluant les frais de notaire pour différents documents et les divers timbres et frais).

Pour les sociétés ne nécessitant pas d’acte chez un notaire (exemple une Sàrl-S), et si aucune assistance de la part d’un conseiller n’est requise, les frais pour constituer la société sont très réduits et peuvent être estimés à environ EUR 200.

De plus, nous offrons une assistance globale dans les différentes étapes de constitution d’une société. Celle-ci inclut l’assistance pour la définition du projet, le choix de la forme de société, la rédaction du plan financier, l’accompagnement auprès du notaire et des banques ainsi que l’assistance pour la demande d’autorisation d’établissement. Vous pouvez bénéficier de notre forfait constitution pour votre Société anonyme ou Société à responsabilité limitée à EUR 1.000 (hors TVA et frais de notaire).

Ceci est une question compliquée car il n’y a pas de juste ou mauvaise réponse. Tout va dépendre de l’activité, des objectifs, de la gestion des risques et des perspectives de développement.

Chaque forme a ses avantages et ses inconvénients en terme de coût, de gestion des risques, de développement,…

Parce que chaque cas est unique, n’hésitez pas à nous demander un premier rendez-vous gratuit et sans engagement pour discuter avec nous de votre projet.

La SPF est une société d’investissement destinée uniquement aux personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé et dont l’activité doit se limiter à l’acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d’actifs financiers, à l’exclusion de toute activité commerciale.

La SPF n’est pas sujette à l’impôt sur le revenu à Luxembourg ni à l’impôt sur la fortune. Elle est cependant redevable de la taxe d’abonnement.

Ce régime particulier peut être intéressant dans le cadre d’une planification successoral ou pour la gestion d’un patrimoine financier.

La SCI est un type de société utilisé principalement dans le cadre de la gestion d’un patrimoine immobilier. Cependant, elle peut également être utilisée pour la détention d’actifs financiers ou mobiliers, à l’exclusion de toute activité commerciale.

La SCI n’est pas sujette à l’impôt sur le revenu à Luxembourg ni à l’impôt sur la fortune. Ce type de société est fiscalement transparent, c’est-à-dire que les associés seront imposés directement dans leur chef.

La SCI à Luxembourg n’a pas un capital minimum à avoir, et peut-être constituée par acte sous-seing privé ou devant notaire.

Le commissaire aux comptes est un des organes que l’on retrouve notamment dans les Société anonyme, les Sociétés à responsabilité limitée (également Sàrl-S) et les Sociétés en commandite par actions.

Le commissaire est nommé pour une durée de 6 ans et a un rôle de surveillance et de contrôle de la société. Celui-ci doit en outre rapporter aux actionnaires ou associés l’absence de publication de comptes, les pertes excédant plus de la moitié du capital social ou l’absence d’organe de gestion.

Enfin, le commissaire aux comptes ne peut pas s’immiscer dans la gestion de la société. Cependant, sa responsabilité envers les tiers ou la société est similaire à celle des gérants ou administrateurs.

Le nombre de commissaires aux comptes requis dépend de la forme de la société, il sera de :

  • 1 commissaire pour la Société anonyme (SA) ;
  • 1 commissaire pour la Société à responsabilité limitée (Sàrl) et Société à responsabilité limitée simplifiée (Sàrl-S) ayant plus de 60 associés (sinon aucun commissaire requis) ;
  • Au moins 3 commissaires sous la forme d’un conseil de surveillance pour la Société en commandite par actions (SCA).

Le commissaire aux comptes sera remplacé par un réviseur d’entreprises agréé si la société surveillée n’est plus considérée comme une petite société sur base des critères fixés par la loi.

Vous devez nommer un commissaire aux comptes ou un liquidateur ? WAT Fiducary vous apporte toute son expertise.

Un réviseur d’entreprises agréé doit être nommé par l’assemblée générale lorsque la société n’est plus considérée comme petite société sur base des critères fixés par la loi.

Le réviseur d’entreprises agréé n’est pas, contrairement au commissaire, un organe de la société et doit être indépendant de celle-ci.

Son rôle est de donner un avis sur les comptes d’un exercice et le rapport de gestion quant à leur exactitude et respect des exigences légales. Il n’a pas pour rôle de surveiller les affaires de la société contrairement au commissaire.

Pour finir, un réviseur d’entreprises agréé est également requis lorsque la société doit préparer des comptes consolidés.

Actuellement, les 4 taux de TVA applicables à Luxembourg sont les suivants :

  • 17% – taux normal – tout ce qui n’est pas inclus dans les autres taux
  • 14% – taux intermédiaire – vins 13° ou moins, combustibles minéraux solides, garde et gestion de titres, gestion de crédits,…
  • 8% – taux réduit – Gaz, électricité, bois de chauffage, coiffage, chaleur fournie par réseau de chauffage, plantes,…
  • 3% – taux super-réduit – produits alimentaires (sauf boissons alcooliques), livres et journaux, distribution d’eau, services de restauration (sauf alcool) , transport de personnes,…

N’hésitez pas à demander conseil à votre expert-comptable sur le taux de TVA à appliquer.

L’impôt sur la fortune à Luxembourg est un impôt qui touche les SA, les Sàrl, les SCA ainsi que les SE et qui se calcul sur base de la fortune de la société et non pas sur son résultat.

De plus, depuis le 1er janvier 2016, un impôt sur la fortune minimum est appliqué en fonction de l’activité de la société et de son total au bilan. Il vari de EUR 535 à EUR 32.100.

Enfin, les sociétés redevables d’un impôt fortune peuvent réduire celui-ci en constituant une réserve quinquennale équivalent à 5 fois le montant de la réduction souhaitée (sous conditions).

N’hésitez pas à demander une simulation d’imposition avant la clôture de votre exercice à notre équipe.

Au 1er janvier 2020, le taux d’impôts global sur le revenu des sociétés s’élève à 22,80% pour la commune de Luxembourg.

Celui-ci est à décomposer en deux :

  • L’impôt sur le revenu des collectivités qui s’élève à 16,05% (15% +7% de contribution au fond pour l’emploi) ;
  • L’impôt commercial communal qui est variable en fonction des communes. Il est de 6,75% pour la commune de Luxembourg.

À noter qu’une société peut se voir appliquer différents taux d’impôt commercial communal si elle exerce son activité sur plusieurs communes.

Une société mère doit préparer des comptes consolidés si elle a la majorité des droits de vote dans sa filiale ou si elle la contrôle par un autre moyen (possibilité de nommer ou révoquer les membres de l’organe de gestion ou de surveillance, ou via un accord conclu avec les autres actionnaires).

Cette obligation s’applique aux Sociétés anonymes, Sociétés à responsabilité limitée, Sociétés en commandite par actions ainsi qu’à certaines sociétés en nom collectif et société en commandite simple.

Les sociétés d’assurance et de réassurance ainsi que les établissements de crédit sont exemptés.

Notre équipe prépare pour vous la liasse de consolidation, détermine les méthodes de consolidation, prépare les comptes et assiste l’audit.

Il existe 3 principales exemptions possible.

L’exemption pour les petits groupes, l’exemption sous-groupe (consolidation à un niveau supérieur), l’exemption pour détention temporaire (détention dans le but d’une cession ultérieure).

Le choix de l’exemption de consolidation appliquée devra être mentionnée dans les comptes annuels de la société mère luxembourgeoise.

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