Nouvelle loi concernant l’autorisation d’établissement

Le 1er septembre 2023 marque l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2023 modifiant la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’autorisation d’établissement applicable aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.
Parmi les principaux changements nous retrouvons :

• La création de nouvelles catégories d’autorisations
• Le principe de la seconde chance
• La digitalisation de l’autorisation
• Des précisions sur les cas de manquement affectant l’honorabilité professionnelle
• Limitation du nombre d’autorisations d’établissement pour une même personne
• Perte de validité de l’autorisation d’établissement

La création de nouvelles catégories d’autorisation d’établissement

Création de nouvelles activités commerciales

Afin d’apporter plus de clarté dans les catégories « autres services», le législateur a décidé de créer de nouvelles catégories d’autorisations pour les activités commerciales ou nous retrouvons désormais :

• activité et services commerciaux de vente de véhicules
• activité et services commerciaux de commerce alimentaire
• activité et services commerciaux de biens meubles de grande Valeur

Toute entreprise (personne physique ou morale) exerçant l’une des activités précitées dispose d’un délai jusqu’au 31 août 2025 pour demander une nouvelle autorisation avec le nouveau libellé.

Création de nouvelles activités dans le domaine de l’immobilier

Trois nouvelles catégories sont créées dans le domaine de l’immobilier ou du moins spécifiées. Ces activités sont :

• activité et services commerciaux de location d’espace de travail partagé ou bureaux avec services auxiliaires ;
• apporteur d’affaires immobilier,
  le détenteur de cette autorisation devra désormais avoir suivi une formation spécifique auprès de la House of Training ;
• exploitant d’un établissement d’hébergement,
  il s’agit ici d’une activité de location d’hébergement sur une durée de 90 nuits ou plus par année.

Création d’une nouvelle liste C pour les activités artisanales

Cette loi de 2023 ajoute une liste C aux deux listes d’activités artisanales déjà existantes. Cette liste C contient des activités qui ne nécessitent aucune qualification professionnelle spécifique. Cette liste contient par exemple :

• Distillateur, brasseur et malteur
• Retoucheur
• Repasseur
• Tatoueur
• Nettoyeur manuel de voiture
• Loueurs de véhicules (ambulances, taxis voitures)
• Aide-ménagère
• Agent technique d’immeuble
• Photographe, cadreur
• Accordeur d’instruments
• Réparateur de matériel de communication mobile
• Sculpteur
• Ferronnier d’art
• Souffleur de verre
• Potier, céramiste
• Fabricant de jouets et d’objets de souvenir
• Designer
• …

Cette liste étant non-exhaustive, nous vous invitons à consulter la liste C disponible sur le site du Guichet directement via ce lien.

Le principe de la seconde chance

Les entrepreneurs ayant subi une première faillite peuvent désormais demander une nouvelle chance pour entreprendre une nouvelle activité, sous réserve du respect de certaines conditions.
Le ministre de l’économie pourra accorder une nouvelle chance si le demandeur est en mesure d’établir que la faillite a directement été causée par :

1. une calamité naturelle qui a été reconnue comme telle par le Gouvernement en conseil ;
2. une destruction involontaire du lieu de production ou de l’outil de production ;
3. la perte d’un client prééminent ;
4. un chantier de travail public d’envergure ;
5. l’incapacité partielle ou totale de travail du dirigeant médicalement attestée ;
6. une pandémie reconnue comme telle par le Gouvernement en conseil ;
7. une perte de rentabilité à la suite d’une perturbation majeure du marché (sous réserve que la faillite ait été rendue sur aveu).

De plus les dettes fiscales et sociales restantes suite à la faillite devront faire l’objet d’un plan de paiement auprès des différentes administrations sauf si celles-ci ne dépassent pas certains plafond :

• TVA – 1% du montant net versé pendant les 5 derniers exercices ;
• Impôts directs – 1% du montant net versé pendant les 5 derniers exercice (hors retenues à la source);
• Cotisations sociales – l’équivalent de 4 mois de cotisations sur base de la moyenne des 24 derniers mois.

La digitalisation de l’autorisation d’établissement

Un code-barre sera désormais attaché à chaque autorisation d’établissement. Ce code-barre unique doit être affiché sur le site de l’entreprise et dans chaque point de vente. Le numéro de l’autorisation ou le code-barres doit figurer sur les lettres, courriers électroniques, sites internet, devis, factures et devantures, ainsi que sur les panneaux obligatoires installés sur les chantiers.
Le code-barre peut être téléchargé sur le site du Guichet via l’outil suivant : Rechercher une autorisation d’établissement — Guichet.lu – Guide administratif – Luxembourg (public.lu)
Une amende de 25 à 250 euros pourra être appliquée en cas de non respect.

Des précisions sur les cas de manquement affectant l’honorabilité professionnelle

Cette nouvelle loi de 2023 donne des définissions / exemples concernant les manquements privant la personne de son honorabilité professionnelle et les manquements affectants l’honorabilité professionnelle.
Il est intéressant de noter la liste des manquements affectants l’honorabilité professionnelle qui contient par exemple :

• le recours à une personne interposée ;
• l’usage dans le cadre de la demande d’autorisation de documents ou de déclarations falsifiés ou mensongers ;
• le non-respect, à au moins deux reprises au cours des trois derniers exercices, des obligations de dépôt et de publication des comptes annuels au LBR ;
• le défaut persistant d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) dans une période de 6 mois ;
• l’accumulation de dettes importantes auprès des créanciers publics dans le cadre d’une faillite ou liquidation judiciaire prononcées ;
• le défaut de procéder aux déclarations d’impôt direct ;
• toute condamnation définitive à une peine criminelle ou correctionnelle pour une infraction en relation avec l’activité exercée ou à exercer ;
• la dissimulation d’une partie du passif ou l’exagération de l’actif de l’entreprise.

Limitation du nombre d’autorisation d’établissement pour une même personne

Cette restriction s’applique exclusivement aux professions relevant du secteur artisanal. Ainsi, une personne physique ne pourra désormais occuper le poste de dirigeant dans plus de deux sociétés artisanales issues des listes A et B. Il convient de souligner que cette limitation ne s’applique pas aux activités commerciales, aux métiers répertoriés dans la liste C, ni aux autres types d’activités.
Cependant, une exception à cette règle est permise, une personne physique peut être dirigeant de plus de deux entreprises issues des listes A et B si ce dernier détient au moins 25% des parts sociales dans chacune de ces sociétés.

Perte de validité de l’autorisation d’établissement

L’autorisation d’établissement perd sa validité en cas de :

• Cessation volontaire de l’activité pendant plus de 2 ans ;
• Mise en liquidation judiciaire ;
• Jugement déclaratif de faillite ;
• Défaut de déclaration du changement d’adresse du dirigeant dans un délai de 1 mois.

Toute entreprise (personne physique ou morale) dispose d’un délai jusqu’au 31 août 2025 pour demander une nouvelle autorisation ou se mettre en conformité avec ces nouvelles règles.

Des questions complémentaires? N’hésitez pas à contacter notre équipe.