Réforme du régime des ASBL
Le 23 septembre 2023 a marqué l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 relative aux associations sans but lucratif (ASBL) et aux fondations. Celle-ci remplaçant ainsi la loi précédente modifiée du 21 avril 1928. Les principaux éléments à retenir de cette nouvelle loi sont les suivants:
- Diminution du nombre de fondateurs : Le nombre minimum de fondateurs passe de 3 à 2 fondateurs.
- Honorabilité : Les administrateurs des ASBL reconnues d’utilité publique doivent démontrer leur honorabilité, qui devrait être contrôler tous les 5 ans.
- Démonstration d’une activité au Luxembourg : Les activités de l’association doivent maintenant avoir une substance réelle au Luxembourg, cela n’empêchant pas l’association d’avoir des activités à l’étranger.
- Réunion à distance et convocation électronique : Il est désormais possible aux conseils d’administration ainsi qu’aux assemblées générales de se tenir à distance, par visioconférence. Il est de même pour les convocations qui peuvent être transmises électroniquement. Toutefois, ces dispositions doivent figurer dans les statuts de l’association afin de pouvoir être appliquées.
- Dissolution administrative sans dissolution : En l’absence de réponse à une demande de mise à jour du RCS dans un délai de 6 mois, ainsi que si aucun dossier n’est déposé au RCS pendant 5 ans, l’association peut être dissoute administrativement, sans pour autant entraîner sa dissolution.
- Registre des membres : Le registre des membres d’une ASBL peut être tenu, également sous format électronique au siège de l’association. Il n’est plus nécessaire de transmettre ce registre annuellement au RCS.
Création de 3 catégories
Suite à cette loi de 2023, les ASBL sont à présent réparties en 3 catégories : les petites, moyennes et grandes ASBL. Les principaux critères déterminant la taille de l’ASBL sont repris dans le tableau ci-dessous et 2 de ces 3 critères doivent être dépassés pendant 2 années consécutives pour entrainer un changement de catégorie.
| Petite association | Moyenne association | Grande association | |
| Nombre des membres du personnel en équivalent plein temps | – de 3 | 3 à 15 | + de 15 |
| Total des revenus | – de 50.000€ | 50.001€ à 1.000.000€ | + de 1.000.000 |
| Total des actifs | – de 100.000€ | 100.001€ à 3.000.000€ | + de 3.000.000 |
| Comptabilité simplifiée | Comptabilité en partie double | Comptabilité en partie double et réviseur d’entreprises agrées |
Les associations qui sont reconnues d’utilité publique sont considérées de facto comme étant des grandes associations. Les comptes annuels de toutes les catégories d’ASBL doivent être déposé au RCS annuellement.
Période transitoire
Les ASBL créée avant le 23 septembre 2023 ont 24 mois pour adapter leurs statuts à cette nouvelle loi et se mettre en conformité avec ces nouvelles règles comptable. Les nouvelles ASBL, créées après le 23 septembre 2023, doivent appliquer ce nouveau régime comptable dès le début.
Le Ministère de la Justice a également créé un site web dédié pour informer les ASBL sur ces changements: myASBL.lu
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