Quelles sont les mentions obligatoires sur factures ?
Au Luxembourg, les mentions obligatoires sur factures émises par une entreprise individuelle ou une société sont diverses et comportent des informations légales et fiscales.
Mentions obligatoires TVA sur facture
Mentions TVA générales
Les factures émises par les entreprises à Luxembourg doivent porter les mentions obligatoires suivantes sur base de la loi TVA Luxembourgeoise :
- La date d’émission de la facture ;
- Un numéro de la facture séquentiel qui identifie la facture de façon unique. Par exemple, la numérotation de la facture peut-être 1, 2, 3 ou bien encore 2023-001, 2023-002, 2023-003 ;
- Le numéro de TVA de la société qui émet la facture (vendeur) ;
- Le nom complet et l’adresse de la société qui émet la facture ;
- Le numéro de TVA du client (si applicable). Si votre client est résident d’un pays européen autre que le Luxembourg, n’oubliez pas de vérifier la validité de ce numéro de TVA en utilisant la plateforme européenne VIES ;
- Le nom complet et l’adresse du client ;
- La quantité et la nature des biens livrés ou l’étendue et la nature des services rendus relatifs à la facture ;
- La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ;
- En cas d’acompte, la date à laquelle est versé l’acompte si elle est différente de la date d’émission de la facture ;
- La base d’imposition pour chaque taux de TVA ou exonération, le prix unitaire hors taxe, ainsi que les escomptes, rabais ou ristournes éventuels s’ils ne sont pas compris dans le prix unitaire ;
- Le taux de TVA appliqué sur la facture. Il peut y avoir différents taux de TVA appliqués sur une même facture ;
- Le montant de TVA à payer sur la facture (sauf régime particulier) ;
- En cas d’exonération de TVA sur la facture, la référence à la disposition applicable pour l’exonération de TVA ;
- Lorsque le client est redevable de la TVA, la mention «Autoliquidation» est à indiquer sur la facture.
Cas particuliers
- Pour les entreprises ayant opté pour le régime d’imposition sur base des recettes, la mention «Comptabilité de caisse» doit être indiquée sur la facture ;
- Lorsque le client émet la facture à la place du fournisseur, la mention «Auto facturation» est à indiquer ;
- Lorsque la facture est émise par un représentant fiscal (pour l’importation de biens à Luxembourg par une entreprise étrangère), le numéro d’identification TVA de ce représentant fiscal ainsi que son nom complet et son adresse doivent être indiqués ;
- Lorsqu’un régime particulier est appliqué, il y a lieu de spécifier le régime sur la facture («Régime particulier – agences de voyages», «Régime particulier – Biens d’occasion», «Régime particulier – Objets d’arts» ou «Régime particulier – Objets de collection et d’antiquité») ;
- En cas de livraison d’un moyen de transport neuf, il y a lieu d’indiquer sur la facture l’ancienneté et les données techniques du moyen de transport.
Pour les factures dont le montant ne dépasse pas EUR 100 TTC (sauf exception pour livraison de bien intracommunautaire), il est possible d’émettre une facture simplifiée sur lesquelles les mentions à indiquer peuvent se résumer à :
- La date d’émission de la facture ;
- Le nom complet et l’adresse de la société qui émet la facture ;
- La quantité et la nature des biens livrés ou l’étendue et la nature des services rendus relatifs à la facture ;
- Le montant de TVA à payer ;
- Le total TVA comprise.
Autres mentions obligatoires sur la facture
En plus des mentions requises par la loi TVA, il y a lieu d’indiquer les mentions obligatoires sur la facture relatif à la société émettrice :
- La forme juridique de la société qui émet la facture ;
- Le numéro au registre de commerce et des sociétés « R.C.S. Luxembourg Bxxx.xxx) ;
- Le numéro de l’autorisation d’établissement.
Mentions utiles sur la facture
Enfin, à coté de toutes ces mentions obligatoires, il y a des informations utiles que vous ne devez pas oublier d’indiquer:
- la date d’échéance de la facture afin de rappeler à votre client le délai de paiement ;
- le numéro de compte sur lequel la facture doit être payée (ainsi que le code BIC de la banque) ;
- la référence de paiement qui peut-être le numéro de la facture ou bien une autre référence ;
- la devise de la facture .
Vous avez encore des questions? N’hésitez pas à contacter notre équipe.
